Quand et comment résilier votre contrat de mutuelle santé ?

La résiliation infra-annuelle

Depuis le 1er décembre 2020 et en application d’une loi de juillet 2019, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance santé à tout moment et sans frais, après la première année de souscription. Il s’agit du principe de la résiliation infra-annuelle. Avant décembre 2020, la résiliation devait se faire à la date de renouvellement du contrat et moyennant un préavis souvent fixé à 2 mois par les conditions générales ou particulières du contrat.

Même si la loi Chatel de 2008 oblige les compagnies à informer les assurés de ce délai au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, de nombreux assurés envoyaient leur courrier de résiliation hors délai et se trouvaient donc engager pour une année supplémentaire.

Point d’attention : la résiliation infra-annuelle n’est pas possible, si le contrat santé comprend une garantie dépendance. La résiliation doit alors se faire à échéance.

Est-il possible de résilier son contrat santé la première année ?

Sauf accord amiable avec l’organisme gérant la complémentaire santé, seul un changement de situation personnelle lié à un déménagement, un changement de profession, un changement de situation ou de régime matrimonial, un départ en retraite ou une cessation d’activité professionnelle permettent une résiliation du contrat santé la première année de souscription. Il faut, cependant, que ce changement modifie le risque assuré.

À noter : même si le cas n’est pas prévu par la loi, la plupart des mutuelles accepte la résiliation lorsqu’un salarié adhère au contrat groupe de son entreprise. En cas de refus, un sénior salarié peut demander une dérogation à l’adhésion obligatoire au contrat groupe, le temps de pouvoir résilier son contrat en cours.

Les modalités de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé

Lorsque l’assuré souscrit un nouveau contrat mutuel, le nouvel organisme se charge de notifier la résiliation. En dehors de ce cas de figure, l’assuré doit résilier son contrat en cours par lettre recommandée ou par envoi électronique recommandé.

Dans les deux cas, la résiliation est effective 1 mois après la réception de la notification. La date exacte de cette résiliation va figurer sur un avis de résiliation. Cet avis va également mentionner le solde des cotisations remboursé par l’ancien assureur, ce remboursement devant intervenir dans un délai de 30 jours, à compter de la date de résiliation.

Pourquoi résilier sa mutuelle santé sénior  ?

Pouvoir résilier son contrat mutuel à tout moment présente de nombreux avantages :

• Payer moins cher. En interrogeant régulièrement le marché, vous avez la possibilité de vérifier que votre contrat reste compétitif.
• Bénéficier de garanties adaptées à vos besoins actuels. Vos besoins évoluent avec l’âge. Changer de contrat vous permet d’être bien couvert et de ne payer que pour les prestations utiles (un sénior n’a, par exemple, pas besoin de régler une cotisation pour couvrir des frais de maternité).
• Trouver une mutuelle plus réactive. Si le niveau des remboursements de votre complémentaire vous convient mais que vous êtes déçu par ses services, Mutuelle-Senior.com vous aide à trouver un contrat avec une couverture au moins équivalente, auprès d’un organisme réactif mettant à disposition de ses assurés des conseillers disponibles.

Vous avez besoin d’aide pour résilier votre contrat de mutuelle santé sénior ? Mutuelle-Senior.com, courtier spécialiste de l’assurance santé des séniors vous accompagne ! Contactez par téléphone ou faites votre devis en ligne.